Obligations légales
Le trajet entre deux interventions est-il du temps de travail ?
Mis à jour le 19 septembre 2026 · 11 min de lecture
Une intervenante quitte un premier bénéficiaire à 9 h 00, sonne chez le suivant à 9 h 12, repart à 10 h 12 et arrive chez le troisième à 10 h 21. Ces douze minutes, puis ces neuf minutes, comptent-elles dans son temps de travail ? La question revient dans toutes les structures dont les salariés enchaînent plusieurs lieux dans la journée, et la réponse est plus nette qu'on ne le croit : le trajet entre deux interventions n'est pas le trajet domicile / lieu de travail, et il ne suit pas du tout les mêmes règles.
L'essentiel en bref
- Le trajet d'un lieu de travail à un autre au cours de la journée est du temps de travail effectif, donc décompté et payé comme tel.
- Le trajet domicile vers la première intervention relève, lui, de l'article L3121-4 : ce n'est pas du travail effectif, mais il ouvre une contrepartie s'il dépasse le temps normal de trajet.
- Un passage imposé par l'agence fait de l'agence un lieu de travail : ce qui suit devient du trajet entre deux lieux de travail.
- Sur une tournée de cinq interventions, ces minutes pèsent environ 11 h 40 par mois et par salarié.
- Votre convention collective peut être plus favorable que la loi, en particulier dans l'aide à domicile et les services à la personne.
Ce que dit la loi
Tout part d'une seule définition. Le temps de travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (art. L3121-1). Le texte que tout le monde cite ensuite, l'article L3121-4, pose que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif » et prévoit une contrepartie en repos ou financière s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (art. L3121-4). Cette contrepartie est fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche (art. L3121-7).
La confusion coûteuse commence ici : l'article L3121-4 vise le trajet pour se rendre sur le lieu de travail, pas les déplacements d'un lieu de travail à un autre une fois la journée commencée. Ces derniers ne relèvent pas de ce texte, mais de la définition générale du travail effectif. La Cour de cassation le dit sans détour depuis longtemps.
Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif.Cass. soc., 12 janvier 2005, n° 02-47.505
Dans cette affaire, le salarié devait passer par l'entreprise pour y prendre un véhicule avant de rejoindre les chantiers : le trajet reliait bien deux lieux de travail. Pour les salariés itinérants, qui n'ont pas de lieu habituel de travail, la jurisprudence va plus loin : lorsque les déplacements entre le domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du travail effectif, ils échappent eux aussi à l'article L3121-4 (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924, confirmé par Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068). La condition reste exigeante : rester simplement joignable pendant un déplacement ne suffit pas à le transformer en travail effectif (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-11.708).
Ce que votre convention collective peut ajouter
La loi pose un plancher, la branche peut faire mieux, et dans les métiers du domicile elle le fait. Dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941, secteur associatif), l'avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 prévoit que les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont du temps de travail effectif et rémunérés comme tel dès lors qu'elles sont consécutives, et que lorsqu'elles ne le sont pas, le temps de déplacement est reconstitué et traité de la même façon. La demi-journée y est définie de façon très concrète : la matinée court de la première intervention à la pause repas, l'après-midi ou la soirée de la première intervention après la pause repas à la fin de la dernière.
La convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, secteur commercial) retient une logique voisine mais une rédaction différente : le déplacement d'un lieu d'intervention à un autre constitue du temps de travail effectif « lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie », une interruption de moins de 15 minutes est payée comme du travail effectif, et une interruption plus longue ne l'est pas, « hors trajet séparant deux lieux d'interventions ». Elle fixe en outre le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention à 45 minutes ou 30 kilomètres au plus. Ces deux conventions ne couvrent pas les mêmes employeurs et ne se lisent pas l'une pour l'autre : vérifiez laquelle s'applique chez vous avant de trancher.
Concrètement, sur une tournée
Quatre situations reviennent dans la journée d'un intervenant, et elles ne se traitent pas de la même façon. Le tableau ci-dessous sépare ce qui se confond le plus souvent dans les plannings.
| Déplacement | Temps de travail effectif ? | Fondement |
|---|---|---|
| Domicile vers la première intervention | Non en principe. Contrepartie en repos ou financière si le trajet dépasse le temps normal | L3121-4 et L3121-7 |
| Entre deux interventions dans la journée | Oui, décompté et payé comme du travail | Cass. soc., 12 janvier 2005, n° 02-47.505 |
| Dernière intervention vers le domicile | Non en principe, même régime que le trajet aller | L3121-4 |
| Passage imposé par l'agence, puis départ en tournée | Oui à partir de l'agence : le trajet relie deux lieux de travail | Cass. soc., 12 janvier 2005, n° 02-47.505 |
Cas particulier du salarié itinérant sans lieu habituel de travail : les deux trajets d'extrémité peuvent eux aussi devenir du travail effectif s'il reste à disposition et se conforme à des directives (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924).
Reste à voir ce que cela pèse. Prenons une tournée ordinaire, cinq interventions dans la journée, avec des inter-vacations courtes comme on en trouve en zone urbaine.
- 8 h 00 à 9 h 00, première intervention. Le trajet depuis le domicile, 15 minutes, n'est pas décompté.
- 9 h 00 à 9 h 12, route vers le deuxième bénéficiaire : 12 minutes de travail effectif.
- 9 h 12 à 10 h 12, deuxième intervention.
- 10 h 12 à 10 h 21, route vers le troisième : 9 minutes de travail effectif.
- 10 h 21 à 11 h 51, troisième intervention, puis pause repas.
- 14 h 00 à 15 h 30, quatrième intervention.
- 15 h 30 à 15 h 44, route vers le cinquième : 14 minutes de travail effectif.
- 15 h 44 à 17 h 14, cinquième intervention, puis 20 minutes de retour au domicile, non décomptées.
Le planning affiche 6 h 30 d'interventions. La journée réelle en fait 7 h 05, parce que les inter-vacations ajoutent 35 minutes. Sur une semaine de cinq jours, cela donne 2 h 55. Sur un mois de 20 jours travaillés, 11 h 40. Sur une année de 220 jours, environ 128 heures, soit l'équivalent de plus de trois semaines et demie à 35 heures, pour un seul salarié. Pour une équipe de dix intervenants, on approche les 1 300 heures annuelles, l'équivalent de huit dixièmes d'un poste à temps plein.
Ces minutes ne s'évaporent pas, elles se déplacent : elles poussent l'horaire réel au-delà de l'horaire contractuel. Pour un contrat à temps partiel, presque la règle dans ces métiers, 2 h 55 par semaine suffisent largement à déclencher des heures complémentaires, dont le régime de majoration est détaillé dans notre article sur les heures complémentaires à temps partiel. Au-delà de 35 heures hebdomadaires, elles deviennent des heures supplémentaires, avec les majorations correspondantes.
Vos inter-vacations sont-elles comptées ?
- Savez-vous combien de minutes séparent, en moyenne, deux interventions consécutives de vos tournées ?
- Vos bulletins de paie intègrent-ils ces inter-vacations, ou seulement la durée des interventions planifiées ?
- Quand un intervenant passe par l'agence pour prendre un véhicule, des clés ou du matériel, comptez-vous le trajet qui suit ?
- Savez-vous ce que votre convention collective prévoit précisément sur les déplacements, au-delà de ce que dit la loi ?
- Quand une tournée est modifiée en cours de journée, le temps de déplacement réel est-il repris quelque part, ou reste-t-on sur le planning prévu ?
- Si un salarié réclamait trois ans de temps de déplacement, pourriez-vous produire un relevé daté de ses heures réelles ?
Si vous hésitez sur deux de ces points, l'écart est probablement déjà là, et il est mécanique plutôt que malveillant : personne ne déclare spontanément neuf minutes de voiture.
Ce que vous risquez
Le suivre à la main, et où ça casse
La méthode manuelle existe et elle est légitime : une feuille de tournée, une colonne pour l'heure d'arrivée, une pour l'heure de départ, un report mensuel. Elle tient tant que les tournées sont stables et peu nombreuses. Elle casse pour une raison simple : ces minutes ne se déclarent pas spontanément. Un intervenant note volontiers une heure supplémentaire passée chez un bénéficiaire, jamais les neuf minutes de voiture qui ont suivi. Et une tournée bouge, un remplacement s'ajoute, un bénéficiaire annule, le trajet réel n'a plus rien à voir avec le planning théorique sur lequel la paie a été calculée.
Le second point de rupture est la preuve. En cas de litige, le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu'il estime avoir réalisées, et c'est à l'employeur de fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés : si le décompte manque, le doute ne profite pas à l'entreprise, comme le détaille notre article sur la preuve du temps de travail aux prud'hommes. Une structure d'aide à domicile qui gère trente intervenants ne reconstitue pas a posteriori des trajets de neuf minutes. La même mécanique joue dans le BTP quand un compagnon enchaîne deux chantiers dans la journée, et dans la propreté quand un agent couvre trois sites avant midi.
Questions fréquentes
Sources
- Article L3121-1 du Code du travail (définition du temps de travail effectif).
- Article L3121-4 du Code du travail (temps de déplacement professionnel et contrepartie).
- Article L3121-7 du Code du travail (contreparties fixées par accord collectif).
- Cass. soc., 12 janvier 2005, n° 02-47.505 (le trajet d'un lieu de travail à un autre est du travail effectif).
- Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-21.924, publié au bulletin (salarié itinérant).
- Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068, publié au bulletin (confirmation).
- Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-11.708 (rester joignable ne suffit pas à caractériser le travail effectif).
- Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941), avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement, étendu par arrêté du 29 mai 2019.
- Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127), chapitre II, section 2, article 2 relatif à la durée du travail.
- Article L3123-13 du Code du travail (modification de l'horaire contractuel à temps partiel).
- Article L3245-1 du Code du travail (prescription triennale du salaire).
- État du droit vérifié en septembre 2026.
Cet article présente les grands principes du droit du travail français à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les conventions collectives et accords d'entreprise peuvent prévoir des règles plus favorables, notamment sur la prise en charge des temps et des frais de déplacement. Reportez-vous à votre convention collective et, en cas de doute, à un professionnel du droit social.